Vous venez de vendre votre voiture ou vous vous apprêtez au faire ? La déclaration de cession d’un véhicule protège le vendeur autant que l’acheteur. Sans elle, vous restez responsable des infractions commises avec un véhicule qui ne vous appartient plus. Quatre étapes suffisent pour mener la démarche à bien, à condition de respecter un ordre précis et quelques détails que le système ANTS ne pardonne pas.
1. Préparer les documents nécessaires à la cession
Avant toute chose, rassemblez les pièces sur la table. Un document manquant au moment de la signature bloque la suite de la procédure, parfois pendant plusieurs semaines.
Voici la liste concrète de ce qu’il vous faut en tant que vendeur :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) original, qui devra être barré avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie du jour, du mois, de l’année et de l’heure exacte, puis de votre signature.
- Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage), téléchargeable gratuitement sur le site Histovec. Ce document prouve à l’acheteur qu’aucune opposition ne pèse sur le véhicule.
- Le rapport de contrôle technique de moins de six mois pour tout véhicule de plus de quatre ans.
- Le formulaire Cerfa 15776*02 (certificat de cession), à remplir en présence de l’acheteur.
Pourquoi insister sur l’heure exacte ? Le système ANTS compare la date et l’heure inscrites sur la carte grise barrée, sur le Cerfa papier et dans le formulaire en ligne. Un écart, même de quelques minutes, peut entraîner un rejet du dossier. Ce motif de blocage est devenu l’un des plus fréquents ces derniers mois.
2. Remplir le formulaire de cession du véhicule
Le Cerfa 15776*02 se remplit à deux, vendeur et acheteur, idéalement au moment de la remise des clés. Le document comporte trois sections : les informations du vendeur, celles de l’acheteur et les caractéristiques du véhicule.
Chaque champ doit correspondre exactement aux données de la carte grise. Le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation, le genre du véhicule : toute différence entre le Cerfa et la carte grise génère un rejet lors de la déclaration en ligne.
Remplissez le Cerfa en lettres capitales et sans rature. Une erreur de rature oblige à recommencer sur un exemplaire vierge. Le formulaire se télécharge gratuitement sur le site service-public.gouv.fr. Imprimez-en deux exemplaires : un pour chaque partie.
Le point souvent négligé concerne la mention de la date et de l’heure de cession. Inscrivez-les avant de signer, et recopiez-les à l’identique sur la carte grise barrée. Cette cohérence stricte entre les supports évite le blocage au moment de la téléprocédure.
3. Déclarer la cession auprès de l’ANTS en ligne
La déclaration en ligne est à la charge du vendeur, dans un délai de quinze jours après la vente. Rendez-vous sur le portail France Titres (anciennement ANTS) et sélectionnez la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».
Vous aurez besoin de votre numéro d’immatriculation, de votre code confidentiel (inscrit sur le courrier accompagnant la carte grise ou récupérable en ligne) et des informations de l’acheteur telles qu’elles figurent sur le Cerfa. La procédure prend quelques minutes quand les données sont prêtes.
À la fin de la démarche, le système génère un code de cession. Ce code est la clé de voûte de toute la transaction : sans lui, l’acheteur ne pourra pas lancer sa demande de nouvelle carte grise. Notez-le et transmettez-le immédiatement à l’acheteur.
Vous préférez éviter l’ordinateur ? L’application officielle Simplimmat permet de réaliser la même opération depuis un smartphone, en co-présence avec l’acheteur. Le code de cession apparaît instantanément à l’écran, ce qui limite les erreurs de transmission.
4. Finaliser la transmission de propriété du véhicule
Une fois la déclaration enregistrée, le vendeur remet physiquement plusieurs éléments à l’acheteur :
- La carte grise barrée, portant la mention manuscrite « Vendu le » ou « Cédé le » avec date, heure et signature.
- Le code de cession généré par l’ANTS.
- Un exemplaire du Cerfa 15776*02 signé par les deux parties.
- Le rapport de contrôle technique en cours de validité.
L’acheteur dispose ensuite d’un mois pour demander sa nouvelle carte grise. Il utilisera le code de cession sur France Titres ou auprès d’un professionnel habilité.
Du côté du vendeur, la déclaration en ligne fait courir la protection juridique. Toute infraction ou tout stationnement gênant constaté après la date et l’heure de cession déclarées relève de la responsabilité du nouveau propriétaire. Sans cette déclaration, les amendes continuent d’arriver à votre nom, et la contestation devient plus longue.
Dernier point à ne pas sous-estimer : conservez votre exemplaire du Cerfa et une copie de l’accusé de déclaration ANTS pendant plusieurs années. En cas de litige ou de contravention contestée, ce sont vos seules preuves que le véhicule a bien changé de mains à la date indiquée.
